Par une nouvelle loi votée jeudi, le gouvernement Legault impose désormais des limites à la Chambre des notaires et au Barreau du Québec. L’utilisation des revenus d’intérêts générés par les sommes en fidéicommis qui leur sont confiés sera dorénavant plus encadrée.
Revenus générés par les comptes en fidéicommis | Des limites légales imposées à la Chambre des notaires et au Barreau du Québec



