Québec ne ferme pas la porte à la possibilité de contester devant la Cour suprême la récente décision de la Cour d’appel qui a confirmé le jugement en première instance voulant que les contrôles policiers aléatoires sont inconstitutionnels parce qu’ils sont discriminatoires.
Contrôles policiers aléatoires | Québec pourrait contester la décision devant la Cour suprême



